Pays: Malte
Catégorie de pratique:
- Systèmes et outils
- Mécanismes de sanction
Contact:
- Département des contrats, ministère des Finances
- https://contracts.gov.mt/ en/Pages/Home-DepartmentOfContracts.aspx
- info [dot] contracts
gov [dot] mt (info[dot]contracts[at]gov[dot]mt)
Risque(s) de fraude contré(s)
- Évitement ou manipulation des procédures de passation des marchés publics
- Collusion

Contexte et objectif(s)
En 2016, le gouvernement maltais a introduit un règlement sur les marchés publics (RMP) couvrant la phase d'exclusion, de sélection et de présélection des processus de passation des marchés publics entrepris par les pouvoirs adjudicateurs. Ce règlement transposait dans le droit maltais les exigences de la directive européenne 2014/24/UE sur les marchés publics. Selon la partie VI du RMP, aucun opérateur économique ni sous-traitant ne peut se voir attribuer un marché public s'il relève d'un quelconque motif d'exclusion ou d'une inscription sur liste noire. La Commission d'examen des marchés publics et le Tribunal des sanctions commerciales ont été créés avec le RMP afin de superviser l'exclusion et l'inscription sur liste noire des opérateurs économiques. L'exclusion et l'inscription sur liste noire contribuent à limiter le travail précaire et permettent également d'exclure des entreprises ou des individus condamnés pour corruption, fraude, blanchiment d'argent, évasion fiscale, évasion des cotisations de sécurité sociale des employés, crime organisé, emploi de mineurs, comportement non professionnel et distorsion de concurrence.
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Description de la pratique
Le RMP définit les motifs d'exclusion et d'inscription sur liste noire des opérateurs économiques des procédures de passation de marchés. Aucun opérateur économique ni sous-traitant ne peut se voir attribuer un marché public s'il relève d'un quelconque motif d'exclusion ou d'une inscription sur liste noire. Si un sous-traitant est exclu ou inscrit sur liste noire, le directeur du service des marchés ou l'autorité responsable du processus d'appel d'offres, demande par écrit que l'opérateur économique remplace le sous-traitant dans un délai donné, sans quoi l'opérateur économique sera automatiquement exclu de l'attribution. L'exclusion et l'inscription sur liste noire des opérateurs économiques représentent deux procédures distinctes. La mise en œuvre de la procédure a suivi les grandes lignes de la directive européenne 2014/24/UE et s'est basée sur des réunions avec les parties prenantes, comprenant des ministères, la Commission d’examen des marchés publics (CEMP) et le Bureau du procureur général. Exclusion des opérateurs économiques L'autorité responsable de la procédure d'appel d'offres doit exclure un opérateur économique d'une procédure de passation de marché lorsque lui-même ou l'un des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance a été condamné par un jugement définitif concernant:
En ce qui concerne le dernier point, une telle exclusion ne s’applique plus si les opérateurs économiques paient ou concluent un accord contraignant pour payer toutes leurs contributions impayées et futures. La période d'exclusion est de cinq ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. Un marché ne peut être attribué à un opérateur économique qui, pendant la procédure de passation de marché:
Les autorités responsables de la procédure d’appel d'offres excluent les opérateurs économiques à tout moment au cours de la procédure si elles découvrent que l’opérateur économique s'est rendu coupable, avant ou pendant la procédure, de l’une des activités justifiant l’exclusion. Les opérateurs économiques sont également exclus s’ils omettent de déclarer leur participation à l’une des activités susmentionnées. L'exclusion des opérateurs économiques peut être levée s'ils apportent la preuve qu'ils ont pris des mesures suffisantes pour démontrer leur fiabilité, malgré l'existence de motifs d'exclusion. Si ces preuves sont jugées suffisantes par l'autorité responsable de la procédure d'appel d'offres, ils ne sont pas exclus. Cela ne s'applique pas si l'exclusion a été établie par un jugement définitif. Tout opérateur économique estimant qu'une décision est injustifiée peut déposer une réclamation devant la Commission d'examen des marchés publics. Inscription sur liste noire des opérateurs économiques Il existe deux types d'inscription sur liste noire:
Le directeur des contrats est habilité à inscrire sur liste noire un opérateur économique lorsque celui-ci:
L'opérateur économique est informé de la décision ' de son inscription sur liste noire par lettre recommandée détaillant les motifs appropriés. S'il estime que cette décision est injustifiée, il peut déposer une réclamation devant le Tribunal des sanctions commerciales. Il doit apporter la preuve qu'il a pris des mesures suffisantes pour démontrer sa fiabilité malgré l'existence de motifs d'exclusion. Si ces preuves sont jugées suffisantes, il ne sera pas inscrit sur liste noire. Cela ne s'applique pas si l'exclusion a été établie par un jugement définitif. L'inscription sur liste noire sera effective pendant deux ans à compter de la date de la décision. Une fois inscrit sur liste noire, il ne peut plus plaider pour en être retiré.
Le directeur de l'emploi et des relations industrielles peut demander au Tribunal des sanctions commerciales d'inscrire un opérateur économique sur liste noir si celui-ci:
L 'opérateur économique est informé de la demande par lettre recommandée et dispose de vingt jours pour déposer une réponse. Après avoir évalué tous les éléments de preuve et après avoir examiné toutes les observations présentées par les parties, le Tribunal des sanctions commerciales décide d'accéder à ou de rejeter la demande du directeur de l'emploi et des relations industrielles d'inscrire un opérateur économique sur liste noire. La période d'inscription sur liste noire sera comprise entre six mois et un an. Si l'opérateur économique réitère ses manquements, la période d'inscription sur liste noire est comprise entre un et trois ans. Tous les contrats existants signés par l'Autorité centrale, les pouvoirs et organismes adjudicateurs avec des personnes inscrites sur liste noire sont immédiatement résiliés sans aucune compensation. Informations sur l'exclusion et l'inscription sur liste noire Les jugements définitifs sur des motifs d'exclusion sont rendus publics. Le Département des contrats ou le Département de l'emploi et des relations professionnelles peuvent être informés des infractions qui constitueraient un motif d'inscription sur liste noire. Ils évaluent les preuves, après quoi ils peuvent ou non demander à l'unité Conformité et surveillance d'ouvrir une enquête. Si la décision d'exclure ou d'inscrire un opérateur économique sur liste noire est prise, les pouvoirs adjudicateurs publics sont informés par une circulaire Marchés également disponible sur le site Internet de la Direction des marchés. L'exclusion ou l'inscription sur liste noire expire après la durée définie dans la circulaire. Outre ces informations accessibles au public et partagées, les pouvoirs adjudicateurs peuvent contacter le Département des marchés pour déterminer si un entrepreneur économique a été exclu ou inscrit sur liste noire. Toute personne qui conclut un contrat avec un opérateur économique exclu ou figurant sur liste noire sera coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende n'excédant pas deux mille euros (2 000 €). Les marchés publics attribués en dessous du seuil national local actuel de 139 000 € sont publiés tous les six mois au Journal officiel et évalués en conséquence par la Direction des marchés. Les marchés supérieurs à ce seuil sont attribués avec l'assistance et sous la supervision de la Direction des marchés, qui s'assure également du respect du RMP. L'opérateur économique peut subir des mesures d'autonettoyage pendant toute la période et la procédure d'exclusion. Les opérateurs économiques inscrits sur liste noire pour des motifs relevant du DIER n'ont pas cette possibilité d'autonettoyage. |
Caractéristiques uniques
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Conclusions et résultats
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Facteurs clés de réussite
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Défis rencontrés et enseignements tirés
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Potentiel de transférabilité
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