Pays: Roumanie
Catégorie de pratique:
- Culture antifraude
- Modèles et orientations
Contact:
- Ministère de la Justice
- Site Web
- Lien vers la version anglaise de la SNA
- sna
just [dot] ro (Courriel)
Risque(s) de fraude contré(s)
- Autres
Contexte et objectif(s)
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Le gouvernement roumain a adopté sa stratégie nationale anticorruption (SNA) pour la période 2016-2020 en 2016 (Hotărârea Guvernului n° 583/2016). La SNA répond aux exigences des articles 310 et 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir la lutte contre la fraude et toute opération illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Les États membres sont tenus de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. Les États membres assurent une étroite coordination entre les autorités compétentes. La SNA roumaine actuelle s'appuie sur la SNA des périodes précédentes, la première ayant été publiée pour la période 2001-2004. La SNA 2016-2020 a pour objectif de promouvoir l'intégrité en appliquant le cadre juridique et institutionnel en vue de prévenir la corruption en Roumanie. Elle se distingue des autres stratégies de ce type par la définition d'objectifs et de délais très détaillés et concrets et d'un mécanisme de suivi supervisé par le ministère de la Justice. |
Description de la pratique
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La SNA a été rédigée à la suite d'un processus complexe de consultation publique, à laquelle ont participé environ 90 acteurs de la société civile, des institutions publiques, des entreprises privées et des associations professionnelles. Le processus, d'une durée de 6 mois environ, a été dirigé par le ministère de la Justice. La stratégie a été approuvée par un acte normatif et publiée au Journal officiel de la Roumanie. La SNA compte un total de 45 pages suivant cette structure:
La stratégie est complétée par 4 annexes:
Afin d'identifier les principaux domaines d'action pour la période 2016-2020, les développeurs de la stratégie ont analysé l'état actuel des choses dans le pays, en utilisant principalement:
Par ailleurs, la performance de la Roumanie dans divers indices et enquêtes a été évaluée et comparée à la moyenne de l'UE, principalement:
Afin de compléter les outils de recherche scientifique, le ministère de la Justice et les facultés de droit des universités de Bucarest et d'Amsterdam, avec le soutien de la Direction nationale anticorruption (DNA) et du parquet rattaché à la Haute Cour de cassation et de justice, ont mené une étude sur la corruption. L'objectif de l'étude était de mieux comprendre les causes de la corruption, ainsi que les conséquences personnelles et professionnelles des condamnations pour les délits de corruption. L’étude s’adressait donc à des personnes avec une expérience immédiate du système juridique roumain dans le domaine de la lutte contre la corruption et à des personnes condamnées pour des délits de corruption. Sur la base des informations et des recherches recueillies, la stratégie formule des impacts attendus clairs et mesurables, par exemple:
La stratégie définit clairement le cadre nécessaire à sa mise en œuvre, à savoir:
Au cœur de la stratégie se trouve la définition de 6 objectifs généraux comprenant chacun de 1 à 8 objectifs spécifiques. Les objectifs s'appuient sur l'analyse de l'état actuel des choses dans le pays. La particularité réside dans le fait que pour chaque objectif spécifique, la SNA énumère également les principales actions concrètes et désigne une institution responsable, définit un délai et donne un budget prévisionnel. Si les objectifs et actions concrets découlent de rapports spécifiques, par exemple un rapport du GRECO, ils sont également détaillés pour la transparence. Exemple de cette répartition: Objectif général 3 - Renforcement de l'intégrité, réduction des vulnérabilités et des risques de corruption dans les secteurs et domaines d'activité prioritaires. Objectif spécifique 3.4 - Hausse de l'intégrité, réduction des vulnérabilités et des risques de corruption dans le système judiciaire Principales actions:
Un ensemble d'indicateurs de performance pour chaque objectif est détaillé dans l'annexe, mettant en évidence les risques associés et désignant les sources de vérification pour suivre la mise en œuvre. Pour l'objectif et les actions principales mentionnés ci-dessus, les indicateurs de performance pour la mise en œuvre du point 4. sont par exemple: le nombre de sessions de formation, le nombre de participants et le nombre de conseillers en éthique nommés. Les risques associés comprennent la non-allocation des ressources nécessaires et un faible niveau de participation. Les rapports annuels du CSM et de l'INM font partie des sources qui peuvent être utilisées pour vérifier la mise en œuvre des principales actions. Pour compléter les objectifs et les mesures, l'annexe contient également une liste de 12 mesures préventives qui devraient être mises en œuvre par toutes les organisations, incluant par exemple: l'élaboration d'un code d'éthique, la mise en œuvre des déclarations de cadeaux, la gestion des conflits d'intérêts, la nomination de conseillers en éthique, la garantie des incompatibilités de fonctions, la mise en place de la protection des lanceurs d'alerte et l'application des interdictions postérieures à l'emploi. Dans un souci de transparence, deux autres annexes détaillent les informations devant être publiées par les autorités/institutions publiques ou les entreprises publiques. Elles comprennent pour les autorités/institutions, par exemple les rapports annuels, le budget, les organigrammes, la liste complète des personnes en capacité de gestion et les détails concernant les demandes d'informations d'intérêt public. Pour les entreprises publiques, la liste comprend des informations telles que les noms, les CV, l'affiliation politique et la rémunération de chaque membre du conseil d'administration, la divulgation des dépenses liées au personnel et des dettes envers le budget de l'État, les rapports d'audit externe et les rapports annuels. Afin d'atteindre les différents objectifs, la SNA énumère également les principaux actes normatifs, comprenant les lois, les ordonnances et les codes déontologiques à modifier ou les nouveaux actes à adopter. La stratégie estime que chaque institution publique comptant au moins 50 employés doit allouer, en moyenne, un budget d'environ 900 000 RON par an (environ 200 000 EUR) à la mise en œuvre des mesures de la SNA. Le financement sera assuré à partir des budgets des institutions impliquées dans la mise en œuvre de la SNA, avec la possibilité de recourir à des sources externes, comme le Programme opérationnel «Capacité administrative» (POCA) 2014-2020. Sur les 478 projets financés par POCA depuis le lancement du programme en 2014, 82 (environ 17%) concernent l'intégrité, l'éthique, la prévention de la corruption et la transparence, soit environ 70,9 millions EUR.La mise en œuvre de la SNA est effectuée sous l'autorité et la coordination du ministre de la Justice qui rend compte au gouvernement. La mise en œuvre est soutenue par des plateformes de coopération qui se réunissent au moins deux fois par an et rassemblent des représentants de l'administration publique centrale ou locale, ainsi que des membres du monde des affaires et de la société civile. Le Département pour la prévention du crime au sein du ministère de la Justice héberge le Secrétariat technique de la SNA, responsable de la surveillance de la SNA. Ses activités comprennent:
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Caractéristiques uniques
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Conclusions et résultats
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Le site Web de la SNA met à disposition des rapports d'évaluation externe pour les différentes institutions concernées, les ministères, les conseils de comté, les municipalités, etc. Des rapports de surveillance réguliers concernant la mise en œuvre de la SNA y sont également publiés. Cela montre une adoption à l'échelle nationale de la SNA et un suivi approfondi de sa mise en œuvre par le Secrétariat technique. Un jugement définitif concernant le résultat de la SNA ne peut être rendu qu'à la fin de sa période. Cependant, les grandes lignes détaillées de la stratégie et le mécanisme de suivi sont des conditions préalables prometteuses pour atteindre les objectifs fixés. |
Facteurs clés de réussite
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Avant tout, une mise en œuvre réussie nécessite un secrétariat dédié. Le Secrétariat technique de la SNA compte 15 employés à temps plein et dispose des ressources nécessaires pour assurer le suivi de la stratégie. Les autres facteurs clés de réussite sont:
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Défis rencontrés et enseignements tirés
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La réussite de la mise en œuvre de l'initiative a été mise à mal par:
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Potentiel de transférabilité
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Le processus de consultation utilisé, les différentes sources de recherche appliquées ainsi que la définition des éléments d'actions concrètes sont facilement transférables à d'autres pays. Afin de suivre la mise en œuvre de la pratique, un organe de suivi semblable au Secrétariat technique de la SNA devrait également être créé ou la mission de suivi devrait être confiée à un organe existant, par exemple l'AFCOS. |