Pays:Lettonie
Catégorie de pratique: Mécanismes de coopération
Contact:
- Transparency International Lettonie - Delna
- Site Web: https://delna.lv/lv/
- Courriel: ti@delna.lv
- Liene Gātere - Directrice, TI Lettonie - Delna (liene.gatere@delna.lv)
Risque(s) de fraude contré(s)
- Conflit d'intérêts
- Évitement ou manipulation des procédures de passation des marchés publics
Contexte et objectif(s)
En 2017, le projet «Développement de l'infrastructure de tramway de Riga», communément appelé projet de tramway Skanstes, a été approuvé dans le cadre du programme opérationnel 2014-2020 «Croissance et emploi» en Lettonie[1]. La mise en œuvre du projet garantirait des services de transports publics plus efficaces dans les zones urbanisées de la ville de Riga, fluidifierait la circulation, réduirait le nombre d'accidents de la route et l'impact environnemental négatif, tout en améliorant les moyens de transport public, en élevant les normes de qualité et en raccourcissant la durée des trajets pour les véhicules et les passagers, sans aggraver les conditions de circulation. Ce projet a été inclus dans le programme «Mécanisme de contrôle civil pour la sauvegarde des fonds de l'UE», lancé par la DG REGIO de la Commission européenne en 2016, pour tester l'Initiative du Pacte d'intégrité dans 11 pays de l'UE. Le pacte d'intégrité (PI) a été introduit en tant qu'outil de suivi des projets financés par l'UE. L'initiative pilote du PI, développée par Transparency International, explore le potentiel d'un suivi civique à grande échelle afin de promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des fonds européens. L'initiative a pour objectifs principaux de contribuer à un contrôle plus large et plus approfondi des marchés publics qu'auparavant, et de rapprocher les citoyens du processus de contrôle, en travaillant avec des acteurs des secteurs public et privé pour protéger les fonds de l'UE et renforcer la confiance et l'efficacité des marchés publics. |
[1]https://cohesiondata.ec.europa.eu/programmes/2014LV16MAOP001
Description de la pratique
Les principales étapes du projet de tramway comprenaient:
Le coût total éligible du projet «Développement de l'infrastructure de tramway de Riga» était de 97,4 millions d'euros, dont près de 65,7 millions d'euros proviendraient du Fonds de cohésion de l'UE. Rigas Satiksme (Autorité des transports de Riga) contribuerait à hauteur de 27,4 millions d'euros au projet, dont la mise en œuvre effective est prévue d'ici 2022. Transparency International Lettonie - Delna (TI Delna) a été désignée comme autorité de contrôle du projet de circulation de Riga, avec un budget fixé à 356 €. 731. En novembre 2016, TI Lettonie Delna a conclu un PI (Pacte d'intégrité) avec Rīgas Satiksme pour suivre l'appel d'offres et la mise en œuvre du contrat pour divers aspects du projet. Le PI est principalement un document signé entre un pouvoir adjudicateur, des soumissionnaires et un contrôleur indépendant. Il est juridiquement contraignant; il engage toutes les parties à se conformer aux meilleures pratiques anticorruptions et habilite le contrôleur à s'assurer que tel est le cas. Les contrôleurs suivent l'ensemble du processus d'approvisionnement, de la conception à la mise en œuvre. Ils s'engagent à une transparence maximale et tous les rapports et résultats de suivi sont mis à la disposition du public en permanence. Par exemple, TI Lettonie - Delna a suivi activement la procédure de sélection et a participé aux négociations, dans le but de garantir le respect des principes d'égalité et d'ouverture dans la mise en œuvre de la procédure négociée. La vue d'ensemble et le calendrier des activités de surveillance de TI Delna sont détaillés sur le site Web de l'initiative https://delna.lv/lv/intergritates_pakts_2016/ . |
Caractéristiques uniques
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Conclusions et résultats
TI Lettonie - Delna, en tant qu'observateur indépendant de ce projet, a pu identifier et agir sur les risques de corruption et de concurrence à de nombreuses reprises. Principales difficultés rencontrées:
Parmi les principaux résultats:
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[1] https://delna.lv/wp-content/uploads/2018/07/Monitoring-Riga-City-Traffic-Translation-.pdf
Facteurs clés de réussite
Selon l'OCDE[1], les éléments fondamentaux pour la conception, la mise en place et la mise en œuvre réussies d'un pacte d'intégrité sont les suivants:
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[1] https://www.oecd.org/mena/competitiveness/Lecture%20on%20developing%20integrity%20pacts.pdf
Défis rencontrés et enseignements tirés
La phase initiale du projet de tramway de Skanstes a été mise en œuvre. Cependant, en mai 2019, l'Agence centrale de financement et de passation de marchés de la République de Lettonie a mis fin à l'accord avec l'Autorité des transports de Riga, retirant son financement et annulant le projet d'extension du tramway de Riga suite à des soupçons d'activités frauduleuses, de mauvaise gestion et de risques de corruption élevés dans le projet. La décision de l'autorité s'appuie sur un rapport d'audit externe examinant les activités de Riga Satiksme. Delna a publié les recommandations suivantes concernant le processus de passation des marchés publics en Lettonie:
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Potentiel de transférabilité
Le concept de pacte d'intégrité a déjà été appliqué dans plus de 15 pays et 300 situations distinctes dans le monde. L'initiative a été largement reconnue comme un succès pour rapprocher les politiques et les administrations de l'UE des citoyens. L'initiative Pactes d'intégrité a remporté le Prix d'excellence de la bonne administration 2019 du Médiateur européen dans la catégorie «Excellence dans l'administration ouverte». Le projet a également été inclus dans le compendium spécial du G20 en tant que bonne pratique mondiale pour promouvoir l'intégrité et la transparence dans le développement des infrastructures. Les résultats seront largement diffusés dans tous les États membres et la Commission européenne réfléchit déjà à la manière dont cette expérience peut être déployée dans le contexte du futur budget à long terme 2021-2027 de l'UE. La pratique a également été présentée à de nombreuses occasions, par exemple lors de la «Semaine européenne annuelle des régions et des villes 2019» et à la conférence de haut niveau de la DG REGIO «Engager les citoyens dans la bonne gouvernance de la politique de cohésion». La Lettonie elle-même envisage d'étendre la pratique à des projets relevant d'autres fonds de l'UE au cours de la période de programmation 2021-2027[1]. |
[1] https://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/how/improving-investment/integrity-pacts/