Enquête transfrontière concernant un projet d’innovation

Les indicateurs et les signaux à l’origine du soupçon de fraude étaient les suivants:                                                                                     

1. les opérations entre les entreprises liées (société mère et filiale) étaient une source de préoccupation;
2. la chaîne d’approvisionnement du projet, qui mobilisait des acteurs dans plusieurs États membres et non membres de l’Union européenne, était très complexe.

La ligne de production innovante a été livrée à l’entreprise bénéficiaire par sa société mère établie dans un autre État membre de l’Union européenne, qui avait été sélectionnée par voie d’appel d’offres. La chaîne d’approvisionnement des principaux éléments de la ligne de production était complexe. Les principaux éléments de la ligne de production, fabriqués par différentes entreprises européennes, ont été fournis par un sous-traitant établi en dehors de l’Union européenne, qui appartenait au même groupe que la société mère.

La procédure d’appel d’offres à l’issue de laquelle l’entreprise bénéficiaire a attribué le marché à sa société mère a été manipulée. La portée de la procédure de mise en concurrence a été illégalement élargie et la société mère s’est vu octroyer le marché sans réelle procédure d’adjudication.

Les achats de certains éléments de la ligne de production avaient déjà commencé avant le lancement officiel du projet et avant la procédure d’appel d’offres visant à sélectionner le fournisseur de la ligne de production. Le prix de certains éléments a augmenté d’environ 70 % tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’OLAF a également mis au jour des liens personnels et opérationnels étroits entre les entreprises.

L’OLAF a estimé que les contrôles nationaux n’avaient pas suffi à empêcher que la société mère soumissionne et remporte le marché. De plus, l’augmentation du prix des éléments utilisés dans le cadre du projet n’avait fait l’objet d’aucun contrôle. Il n’existait pas non plus de mécanisme pour empêcher l’achat de certains éléments de la ligne de production avant que la procédure d’appel d’offres visant à sélectionner le fournisseur ait eu lieu.

Des mesures de prévention ont ensuite été mises en place pour atténuer le risque de fraude. La législation nationale établissant l’agence nationale de développement économique du pays X où la ligne de production devait être construite a notamment été modifiée pour empêcher l’achat de biens et de services auprès d’une entreprise liée. L’interdiction concerne les liens personnels et les relations de capital entre le bénéficiaire et son contractant, notamment la détention de parts ou d’au moins 5 % des actions, et l’exercice de la fonction de membre de l’organe de contrôle ou de gestion.