Canal de signalement pour les fonds structurels

En Finlande, de nombreuses autorités acceptent et traitent des signalements sur différents types d'infractions. La législation actuelle sur la protection des auteurs de signalement est toutefois incomplète à certains égards, par exemple lors du signalement d'allégations de fraude, l'identité de l'informateur n'est pas nécessairement protégée. Seules quelques autorités, dont la police et l'administration fiscale, proposent actuellement des canaux de signalement anonymes.

En ce qui concerne spécifiquement les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), aucun canal de signalement n'était en place. L'Autorité de gestion (AG) a vu la nécessité de mettre en place un canal de signalement spécifique à la fraude dans les Fonds ESI qui offre l'opportunité d'un signalement anonyme afin d'inciter les gens à s'exprimer sans craindre de répercussions.

Le canal de signalement créé pour répondre à cet objectif est donc destiné au grand public et peut être utilisé si quelqu'un a connaissance d'actions frauduleuses liées à des projets financés par les Fonds ESI. Le canal vise à augmenter le nombre de signalements et à améliorer la détection des cas de fraude liés au financement de l'UE.

L'AG a ajouté le canal de communication sur son site Web pour les fonds structurels, qui est devenu opérationnel en mai 2019. Les visiteurs du site Web des fonds structurels peuvent trouver des informations sur les «efforts pour lutter contre la fraude» où différents canaux de signalement sont répertoriés, y compris ceux fournis par la police et les autorités fiscales finlandaises, l'OLAF, le ministère de la Justice et le canal de signalement spécifique à la fraude dans les Fonds européens.

L'AG a décidé de ne pas placer le canal de signalement sur la première page pour éviter de faux signalements de la part de personnes qui tombent accidentellement sur cette option. L'AG souhaite plutôt encourager les signalements de personnes qui recherchent délibérément un canal de signalement.

Le canal de signalement est accessible en finnois et en suédois (il n'est pas accessible depuis la version anglaise de la page Web). Il consiste en un simple formulaire dans lequel la personne faisant le signalement peut indiquer un titre ou un objet à son signalement, puis décrire l'allégation sous forme de texte.

Le site Web informe l'utilisateur que le signalement est anonyme et déconseille de divulguer des informations personnelles dans son texte. Le signalement peut concerner un soupçon d'abus ou de comportement inapproprié lié au programme finlandais des Fonds structurels 2014-2020. Plus précisément, il est expliqué que le signalement peut concerner des bénéficiaires ou les activités des projets financés par le programme ou les autorités responsables de la mise en œuvre du programme. Le signalement peut porter sur des cas de non-conformité, des pots-de-vin, des activités contraires à la législation ou aux conditions de financement ou des délits financiers liés à l'aide financière, etc. Cependant, le titre du signalement peut être choisi librement et ne se limite pas à une liste prédéfinie.

L'utilisateur est également informé que l'AG traite elle-même les informations. Pour les allégations qui ne concernent pas les Fonds ESI, l'utilisateur est invité à contacter directement la police ou l'administration fiscale.

Il n'est pas possible de joindre des documents et aucune donnée personnelle n'est collectée avec le formulaire (sauf si l'utilisateur lui-même donne des informations personnelles dans la zone de texte). L'adresse IP de l'auteur du signalement est collectée dans le cadre du suivi des visiteurs du site Web. Cependant, elle ne fournit que des informations sur le prestataire de services. L'identité d'une personne n'est révélée à la police qu'en cas d'enquête criminelle et non au personnel de l'AG.

Le canal de signalement est relié à une boîte aux lettres de l'AG, régulièrement vérifiée par les employés. Lorsqu'une allégation arrive, elle est évaluée par un groupe dédié de membres du personnel au sein de l'AG qui décide si une enquête ou d'autres types de mesures correctives sont nécessaires. En cas de suspicion de fraude, le signalement est transmis à la police. L'AG évalue également si le signalement est uniquement destiné à nuire à quelqu'un, c'est-à-dire s'il s'agit d'une allégation de mauvaise foi. Dans ce cas, aucune suite n'est donnée au signalement.

Les employés de l'AG ont reçu une formation spécifique en prévention de la fraude dans le cadre de leur fonction. Le personnel chargé de traiter les allégations comprend également des personnes ayant une expertise juridique dans les domaines pertinents.

Le développement du canal n'a pas engendré de coûts importants pour l'AG et a été inclus dans le budget pour la conception de son site Web. La maintenance n'entraîne pas non plus de coûts supplémentaires car elle fait partie des activités régulières de contrôle et d'audit de l'AG. À l'heure actuelle, l'AG ne publie pas de rapport sur le nombre d'allégations reçues ou les résultats des enquêtes.

Le canal de signalement est régulièrement abordé dans les formations pour les organismes intermédiaires. En 2019, l'AG a organisé une campagne de sensibilisation au cours de laquelle des vidéos et des articles sur la fraude et la prévention de la fraude ont été partagés sur les réseaux sociaux pendant une semaine. Le canal de signalement a également été promu dans le cadre de cette campagne.

Le canal de signalement permet des signalements anonymes spécifiquement pour les cas liés aux Fonds ESI en Finlande et ces signalements sont directement traités par l'AG.

Depuis son lancement en mai 2019, le canal a reçu un total de 4 signalements liés aux coûts de main-d'œuvre et à des conflits d'intérêts.

3 étaient liés à des projets spécifiques et ont par conséquent fait l'objet d'une enquête. Un cas a été classé et a permis d'identifier les fonds ayant fait l'objet de fraude et qui seront récupérés. Les deux autres cas sont actuellement en cours.

• Directement accessible sur le site Web des Fonds ESI en Finlande
• Mise en œuvre simple et rapide en complément du site Web existant pour les Fonds ESI
• Processus de signalement facile et rapide à l'aide d'une simple zone de texte
• Anonymat de l'auteur du signalement

L'exemple finlandais montre qu'offrir la possibilité de signaler une fraude ne nécessite pas forcément un investissement important. Sans aucun coût supplémentaire pour l'AG, il a permis d'enquêter sur des cas de fraude qui auraient pu autrement passer inaperçus.

Ajouter un simple canal de signalement sur le site Web de l'AG peut facilement être reproduit par d'autres pays.

Cependant, selon le paysage juridique, le signalement anonyme peut ne pas être autorisé et des mesures spécifiques doivent être prises pour protéger l'identité de la personne et éviter les représailles.