Fraude relative à un fonds de capital-risque

Description

Un fonds de capital-risque a été constitué dans une région d’un État membre avec le soutien du FEDER. Ce fonds avait pour but de fournir du capital-risque aux PME innovantes axées sur la technologie, situées dans cette région spécifique aux premiers stades de leur développement. L’innovation orientée vers le marché ou le soutien à la recherche et au développement figuraient parmi les critères auxquels ces PME devaient obligatoirement satisfaire pour obtenir un financement du fonds. Les entreprises en difficulté ne pouvaient prétendre à un tel financement.

Le fonds de capital-risque a été mis en œuvre par un bénéficiaire qui devait recenser les possibilités d’investissement selon les modalités de la stratégie d’investissement sur la base de laquelle il avait été sélectionné. Afin de respecter les règles en matière d’aides d’État, les autorités régionales devaient sélectionner les responsables de la gestion du fonds au moyen d’une procédure d’appel d’offres ouverte et non discriminatoire visant à assurer une gestion efficace et commerciale du fonds tout en tenant compte des pratiques du marché.

Les parties prenantes concernées par l’enquête incluaient notamment le gestionnaire du fonds de capital-risque, ses amis et des partenaires commerciaux, ainsi qu’un autre gestionnaire d’investissements. L’enquête a porté non seulement sur un projet, mais aussi sur les participations d’un fonds de capital-risque dans toute la région de l’État membre.

Fonds ESI concerné(s)

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Type d’irrégularité

Type d’irrégularité détectée:

non-respect des règles de financement;
conflit d’intérêts;
lacunes dans les procédures d’appel d’offres;
supervision insuffisante de la part des autorités compétentes.

Mécanisme de signalement

Au terme de son enquête, l’OLAF a adressé une recommandation financière à la Commission européenne/DG REGIO pour recouvrer 162,3 millions d’EUR, ainsi qu’une recommandation judiciaire aux autorités judiciaires nationales concernant les activités frauduleuses. Une ordonnance de non-lieu a finalement été rendue. La procédure de recouvrement des fonds du FEDER déjà versés (162,3 millions d’EUR) est toujours en cours.

Communication IMS

Non

Signaux d’alarme

Les indicateurs et les signaux à l’origine du soupçon de fraude étaient les suivants:

les participants privilégiés du fonds de capital-risque étaient des entreprises détenues par une seule famille;
le gestionnaire du fonds a effectué des investissements privés dans les entreprises en portefeuille du fonds.

Description du mécanisme de fraude

Les irrégularités consistaient principalement dans le non-respect des critères de sélection relatifs aux participations du fonds de capital-risque. Le fonds de capital-risque, administré par les mêmes gestionnaires avant et après sa privatisation, a effectué des investissements illégaux dans 44 entreprises, faisant fi des critères d’investissement. Par exemple, des entreprises qui n’étaient pas des petites ou moyennes entreprises (PME) ont reçu des fonds, de même que des entreprises en difficulté financière ou des entreprises menacées d’insolvabilité, ce qui était contraire aux critères d’admissibilité fixés pour le financement par l’Union européenne.

Comment la fraude a été détectée

Les soupçons de fraude et d’irrégularités ont été signalés par un lanceur d’alerte et par la presse. D’après les allégations avancées, l’équipe d’investissement du fonds de capital-risque aurait favorisé des entreprises qui ne pouvaient prétendre à un investissement au sens des règles des Fonds structurels européens au cours des périodes de financement 2000-2006 et 2007-2013.

L’OLAF a examiné un tiers de l’ensemble du portefeuille détenu par l’équipe d’investissement du fonds de capital-risque. Il en a conclu que le fonds de capital-risque avait effectué des investissements illégaux et n’avait pas tenu compte des critères prévus. Cependant, la présomption de fraude n’a pu être confirmée, un non-lieu ayant été prononcé par les autorités judiciaires.

L’OLAF a mené ses activités de manière indépendante et a coopéré avec diverses autorités nationales. L’enquête de l’OLAF a mis au jour des irrégularités et des soupçons de fraude, ainsi que des lacunes importantes concernant les obligations de contrôle qui incombent aux autorités nationales; elle a également confirmé de graves manquements dans le processus de privatisation du fonds de capital-risque.

Difficultés rencontrées

Un grand nombre d’entreprises en portefeuille ont été mises en cause dans cette affaire. L’OLAF n’a pu effectuer qu’un nombre limité de contrôles sur place. Les informations relatives aux entreprises en portefeuille n’ont pu être obtenues que par l’intermédiaire des informations collectées auprès du fonds de capital-risque. Certaines des entreprises concernées avaient déjà été dissoutes. Les autorités étaient peu enclines à transmettre des informations pertinentes à l’OLAF.

Lacunes recensées

Les lacunes du système de gestion et de contrôle ont été confirmées par l’OLAF et par la cour des comptes régionale de l’État membre.

Les critères d’admissibilité fixés pour le financement par l’Union européenne, qui devraient permettre d’éviter ce type d’irrégularité, sont désormais en place. Par ailleurs, depuis la révision du règlement financier en 2018, la définition du conflit d’intérêts est étendue aux fonds en gestion partagée et la Commission européenne met à la disposition des États membres des lignes directrices sur les conflits d’intérêts.

26 MARS 2021

Fraud in risk capital funds FR