Détournement de fonds de l’Union européenne destinés à la gestion des eaux et des terres

Misappropriation of EU funds for water and land management

Description

Les activités du projet avaient pour but de mener à bien deux séries de mesures destinées à limiter les risques d’inondation, à acheter du matériel de lutte contre les incendies et à atténuer les risques de glissements de terrain dans la région. Ce projet était mis en œuvre par une agence interne de l’autorité régionale. Il s’inscrivait dans le cadre d’un programme opérationnel régional pour la période 2007-2013, qui visait à introduire des mesures destinées à pallier les conditions critiques le long des cours d’eau et à atténuer les risques de glissements de terrain.

Fonds ESI concerné(s)

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Type d’irrégularité

Appropriation illicite de fonds de l’Union européenne résultant d’un manquement à l’obligation de mener les projets à bien.
Détournement de fonds de l’Union européenne vers des activités de routine.

Mécanisme de signalement

Le parquet local a engagé des poursuites pénales, ce qui a conduit la police financière à apporter un soutien à l’enquête.

Communication IMS

Oui

Signaux d’alarme

Les indicateurs et les signaux qui ont éveillé des soupçons quant à un détournement de fonds de l’Union européenne étaient les suivants:

les projets devaient concerner des travaux complémentaires d’atténuation des risques de glissements de terrain, mais ils ont été soumis dans un format «prêt à l’emploi» avec des descriptions types semblables les unes aux autres;
les projets n’ont pas été mis en œuvre dans des zones à haut risque de glissements de terrain, mais dans des zones où l’agence interne menait des activités ordinaires déjà planifiées.

Description du mécanisme de fraude

Le budget prévu par l’autorité de gestion régionale pour la mise en œuvre de ces mesures était supérieur à 100 millions d’EUR en 2015 et avait été alloué à une agence environnementale «interne» spécialisée faisant partie de l’autorité régionale.

L’autorité régionale avait approuvé les mesures et arrêté le budget avec l’agence spécialisée. Les enquêteurs ont découvert que les agissements frauduleux avaient déjà commencé à l’époque où des financements avaient été demandés au moyen de descriptions de projets trompeuses.

Bien que les fonds du FEDER soient destinés à des mesures visant à faire face à des circonstances exceptionnelles et à des situations d’urgence (mesures exceptionnelles), l’agence les a utilisés pour ses activités ordinaires quotidiennes, mais a déclaré qu’elle les destinait à des activités exceptionnelles. Les fonds du FEDER ont été utilisés pour compléter les salaires du personnel et payer les heures supplémentaires, et les travailleurs de l’agence se sont vu confier l’exécution de travaux de restructuration dans la maison appartenant au directeur de l’agence.

Bien que la procédure soit encore en cours, les responsables de l’agence ont été accusés d’avoir détourné environ 80 millions d’EUR provenant du FEDER.

Comment la fraude a été détectée

L’irrégularité a été détectée grâce aux informations fournies au parquet local par une source dont l’identité est inconnue. Ce lanceur d’alerte anonyme a dénoncé le fait que des fonds de l’Union européenne étaient utilisés de manière illicite et le procureur a ouvert une enquête.

Au départ, ne disposant pas de suffisamment d’informations détaillées, le procureur a engagé une procédure pénale contre X. C’est la police financière, qui participait à l’enquête, qui a mis au jour le détournement de fonds.

Un cas de fraude a été détecté. Il a débouché, en 2016, sur la condamnation de deux responsables de l’agence, qui ont été accusés d’avoir détourné environ 80 millions d’EUR provenant du FEDER. La procédure pénale est encore en cours. Parmi les mesures prises, il convient de mentionner l’assignation à résidence de certains responsables et employés de l’agence, qui ont fait l’objet d’une enquête.

Difficultés rencontrées

Grâce aux pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par la loi et à l’accès qu’elle a à une série de méthodes et d’outils d’enquête (par exemple, écoutes téléphoniques, entretiens avec des informateurs et interrogatoires de personnes soupçonnées), la police financière n’a rencontré aucune difficulté pour mener ses investigations. L’enquête sur cette affaire n’a donc souffert aucun retard.

Lacunes recensées

Il ressort clairement de cette affaire que les systèmes de gestion et de contrôle de l’autorité de gestion présentaient des lacunes et des faiblesses dès le stade de la sélection des projets. Cette affaire a également mis en lumière le manque de supervision appropriée à l’égard de l’agence «interne» et a montré que les «contrôles sur place» étaient tardifs et insuffisants. L’autorité de gestion a retiré l’agence de la liste des bénéficiaires potentiels des fonds du FEDER.

26 MARS 2021

Misapproriation of EU Funds FR