Plateforme ELIOS

Pour gérer la réception des signalements, la DGEFP a mis en place une page d’accueil sur laquelle chacun peut entrer en contact avec une équipe spécialisée et lui faire part de ses préoccupations. Les préoccupations signalées arrivent dans une boîte aux lettres dédiée où les dossiers peuvent être traités plus facilement. Seules les personnes autorisées ont accès à cette boîte aux lettres.

La mise en œuvre de la plateforme a été organisée par la DGEFP en coordination avec son fournisseur interne de systèmes informatiques. Après la définition précise des exigences durant un an, suivie de la mise à l’essai de la solution, le système était opérationnel. La mise en œuvre a représenté un coût d’environ 90 000 EUR en plus des 20 000 EUR nécessaires chaque année à la maintenance.

La page d’accueil de la plateforme donne aux utilisateurs des informations sur la base juridique de la protection des lanceurs d’alerte.

Les signalements peuvent porter sur deux thématiques: la fraude et les conflits d’intérêts. Les utilisateurs peuvent introduire un signalement jusqu’à six mois après la date de l’incident. Le site fournit des explications et des définitions de la fraude, du conflit d’intérêts et des fautes connexes. Ces thématiques ont été choisies car elles représentent les types d’infractions les plus couramment détectés lors des audits et des enquêtes.

Avant de pouvoir accéder au formulaire de signalement, la plateforme oblige l’utilisateur à passer par une procédure de confirmation en trois étapes, chacune ayant son propre avertissement. La procédure se déroule comme suit:

• lors de la première étape, la plateforme ELIOS précise que l’utilisateur peut signaler des soupçons à l’égard de projets concernant le Fonds social européen ou l’Initiative pour l’emploi des jeunes. La plateforme n’est pas compétente pour les signalements relatifs aux autres fonds européens (FEADER/FEAMP) ni pour les programmes gérés par les autorités de gestion régionales (programmes FEDER/FSE des conseils régionaux). La plateforme de signalement donne des conseils aux utilisateurs quant à l’endroit où adresser leurs demandes en rapport avec des thèmes qui ne sont pas liés aux Fonds ESI (par exemple, fraude fiscale, fraude aux cotisations et prestations sociales, fraude douanière ou fraude au code du travail);
• la deuxième étape comporte un avertissement sur les conséquences et la responsabilité juridique liées aux dénonciations mensongères;
• la troisième étape comprend une description détaillée de la base juridique de la protection du lanceur d’alerte.

Les utilisateurs doivent confirmer qu’ils ont pris connaissance de tous les avertissements avant d’accéder au formulaire de signalement.

Enfin, la plateforme exige des lanceurs d’alerte qu’ils fournissent leurs informations personnelles. Elle n’accepte pas les signalements anonymes, et ce afin d’empêcher les déclarations mensongères dont il est impossible de trouver la source.
Toutes les informations à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans le système de signalement et ne sont transmises qu’aux institutions ou personnes concernées. Les conditions générales d’utilisation définissent les règles en matière de confidentialité des données qui s’appliquent aux données collectées par la plateforme en rapport avec l’utilisateur et le signalement déposé. Les seules personnes pouvant accéder aux informations sont les référents fraude de la DGEFP. Les coordonnées servent également à communiquer avec le lanceur d’alerte.

Lorsque les utilisateurs ont terminé le dépôt de leur signalement, un référent fraude dédié reçoit une alerte de manière sécurisée dans son compte de messagerie. Le lanceur d’alerte reçoit automatiquement un accusé de réception.

Le référent fraude au sein de la DGEFP analyse le signalement et décide des mesures à prendre, ce qui peut inclure la transmission du signalement à d’autres institutions si celui-ci n’entre pas dans le champ de compétence de la DGEFP, ou s’abstient de prendre des mesures supplémentaires si le signalement n’est pas significatif. Les signalements jugés fondés peuvent être transmis directement au procureur de la République.

La DGEFP dispose d’un comité interne de conformité qui est régulièrement informé des mesures prises et peut proposer des mesures supplémentaires. Le comité peut inviter des représentants extérieurs des institutions concernées par les signalements. Afin de recevoir d’autres contributions et conseils, le comité interne peut également informer la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), spécialisée dans la lutte contre la fraude en matière de finances publiques.

Quatre personnes ont actuellement accès aux signalements transmis via la plateforme ELIOS, dont un référent fraude qui évalue les signalements et organise le comité interne de conformité, qui se réunit une fois par an.

Le lanceur d’alerte n’est pas informé de l’issue du processus.