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Anti-Fraud Knowledge Centre

Contexte et objectifs

Lorsque la Roumanie a adhéré à l’UE le 1er janvier 2007, elle avait encore des progrès à accomplir, tout comme la Bulgarie, dans les domaines de la réforme judiciaire et de la corruption. La Commission européenne a mis en place le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) en tant que mesure transitoire destinée à aider ces deux pays. L’Agence nationale roumaine pour l’intégrité (ANI) et le système PREVENT ont été mis en place dans le cadre de ce processus de suivi spécifique afin de remédier au problème de la partialité dans les décisions relatives aux marchés publics.

Le principal objectif de PREVENT, géré par l’ANI et opérationnel depuis 2017, est d’empêcher les conflits d’intérêts potentiels dans les marchés publics. PREVENT fonctionne comme un mécanisme de vérification ex ante, en enquêtant sur les conflits d’intérêts potentiels dans le système électronique de passation des marchés publics et en supprimant ceux qui n’ont aucune incidence sur les procédures en cours. En agissant avant la signature d’un contrat, PREVENT peut mettre en évidence tout conflit potentiel sans mettre en péril les marchés, et donc les finances publiques. L’accent est mis sur une approche préventive ex ante par opposition aux sanctions et aux enquêtes d’office.

Description de la pratique

À la suite de la publication de l’avis de participation dans le SEAP, une commission d’évaluation est établie au sein du pouvoir adjudicateur. Conformément aux lois roumaines nº 184/2016 et nº 99/2016, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de remplir unformulaire d’intégrité électronique sur la plateforme SEAP. Il existe 39 catégories différentes de fonctionnaires qui sont tenus de remplir unformulaire d’intégrité. Lorsque les soumissionnaires présentent une offre dans le cadre d’un marché public, ils doivent également remplir un formulaire d’intégrité. Leformulaire d’intégrité doit être mis à jour tout au long de la procédure d’appel d’offres.

Les informations suivantes figurent dans leformulaire d’intégrité:

  • informations sur la procédure de passation de marché: source de financement des marchés publics, valeur estimée, données d’identification du pouvoir adjudicateur, type de contrat, etc.;
  • informations sur le décideur: données d’identification personnelle, fonction au sein de l’autorité, appartenance ou position décisionnelle au sein d’ONG ou d’associations;
  • informations sur les consultants: position, données d’identification personnelle, numéro d’immatriculation fiscale;
  • informations sur la commission d’évaluation: numéro d’identification personnel des membres, position/capacité, s’ils ont ou non travaillé dans le passé pour les soumissionnaires participants;
  • données relatives aux soumissionnaires/candidats: position/capacité, numéro d’immatriculation fiscale, adresse légale.

L’ANI garantit les procédures de collecte, de traitement, d’évaluation et de publication de la déclaration requise des actifs et des intérêts sur le portail web public, l’un des outils les plus importants de l’ANI.

PREVENT croise les informations fournies dans lesformulaires d’intégrité avec les trois bases de données suivantes:

  • SEAP (système électronique de passation des marchés publics);
  • DEPABD (direction des dossiers du personnel et de la gestion des bases de données); et
  • ONRC (office national du registre du commerce).

PREVENT génère une notification en cas de conflit d’intérêts, laquelle est ensuite analysée par les inspecteurs de l’ANI. Si ceux-ci le jugent nécessaire, ils transmettent par voie électronique un avertissement d’intégrité, au moyen du système PREVENT, à la personne en situation de conflit d’intérêts potentiel, en plus des cadres supérieurs du pouvoir adjudicateur.

À la suite d’un avertissement d’intégrité, le pouvoir adjudicateur a le devoir d’enquêter et de prendre l’une des mesures suivantes:

  • remplacement du membre du comité d’évaluation qui se trouve dans une situation de conflit d’intérêts potentiel; 
  • ou exclusion du soumissionnaire, candidat, soumissionnaire associé, sous-traitant ou entité tierce qui se trouve en situation de conflit d’intérêts.

Enfin, l’ANI vérifie que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour éliminer les circonstances donnant lieu au conflit d’intérêts. Si aucune mesure n’est prise à la suite d’un avertissement d’intégrité ou qu’aucunformulaire d’intégrité n’est rempli, une enquête d’office est ouverte par l’ANI sur le conflit d’intérêts. Les représentants à l’origine du conflit d’intérêts persistant peuvent être écartés de tout rôle public pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Tous les six mois, l’ANI publie un rapport sur le nombre d’avertissements d’intégrité.

Le système PREVENT a commencé à détecter les cas de conflits d’intérêts dans les services de passation des marchés publics au moyen de fonds de l’UE, mais a ensuite été étendu à l’ensemble du budget public roumain.

"PREVENT" system - performing ex-ante checks

Source:https://www.academiadepolitie.ro/root/proiecte_eu/2018/sesiunea2/PREVENT-ANAMARIA_ANGHELESCU-ANI.pdf

Caractéristiques uniques

Le système PREVENT utilise un mélange de bases de données pour recouper les informations fournies dans les formulaires d’intégrité. Il compare les formulaires d’intégrité avec les données disponibles provenant de trois sources de bases de données (mentionnées ci-dessus) et émet un signal d’alerte si quelque chose de suspect est enregistré. 

Les pouvoirs adjudicateurs qui traitent des marchés dépassant les seuils minimaux de passation des marchés publics sont légalement tenus de remplir un formulaire d’intégrité, ce qui signifie que PREVENT dispose d’informations substantielles pour recouper les ensembles de données. Au 15 juin 2020, plus de 7 775 197 déclarations avaient été remplies par des fonctionnaires sur le portail PREVENT, permettant ainsi de disposer d’un système de recoupement complet et efficace.

Résultats

Selon le rapport de la Commission européenne de 2019 sur le MCV, le système PREVENT reste pleinement opérationnel et l’ANI fait état de résultats positifs. Plus généralement, l’ANI enregistre un nombre constant d’enquêtes sur les incompatibilités et les conflits d’intérêts administratifs.

Depuis la création de PREVENT il y a trois ans, plus de 50 000 procédures de passation de marchés et 260 000 contrats ont été examinés au moyen de ce système. Des avertissements ont été émis concernant 123 conflits d’intérêts potentiels et, dans 96 % des cas, le pouvoir adjudicateur a pris des mesures pour éliminer ce conflit potentiel dans des contrats d’une valeur d’environ 300 millions d’EUR. Les 4 % restants ont fait l’objet d’une enquête d’office.

Le nombre de cas de conflits d’intérêts non divulgués a chuté de 52 % en raison de l’efficacité du système PREVENT sur une période de deux ans et demi.

En 2016, on dénombre 466 enquêtes d’office relatives à des conflits d’intérêts. En 2019, ce nombre a été ramené à 215, ce qui est révélateur du travail des enquêteurs de l’ANI et du système PREVENT.

Facteurs clés de succès

  • PREVENT a été conçu pour être une plateforme simple, conviviale et accessible, fondée sur une définition claire de la notion de conflit d’intérêts. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi remplir plus facilement les formulaires d’intégrité, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats dans l’ensemble du système.
  • La législation qui soutient PREVENT est également un aspect essentiel de son succès. Cette législation oblige les contractants publics à remplir le formulaire d’intégrité pour les procédures relatives au SEAP.
  • Les pouvoirs adjudicateurs sont également tenus de suivre un code de conduite assorti d’une liste de vérification interne. Cet aspect est important, car il permet une prise de conscience interne de ce qui est acceptable et de ce qui ne l’est pas. Un code de conduite contribue à lever l’ambiguïté qui entoure les zones grises, telles que les cadeaux, lorsque la différence est subtile entre générosité et intention malveillante.

Difficultés rencontrées et enseignements tirés

  • Une caractéristique limitante est que le système a été conçu pour prévenir les conflits d’intérêts familiaux. Les autres conflits potentiels concernant les amis et les anciens collègues ne sont donc pas détectés par le système. PREVENT ne vérifie pas non plus les marchés publics inférieurs à certains seuils.
  • Bien qu’il ne soit pas obligatoire, dans les faits, PREVENT est également utilisé comme bonne pratique pour les marchés dont la valeur est inférieure au seuil minimal. Le montant le plus faible que PREVENT a dû examiner était de 10 EUR.

Potentiel de transférabilité

Tout pays souhaitant adopter le système PREVENT doit, dans un premier temps, mettre en place un système opérationnel de déclaration des actifs et des intérêts. Une fois en place, un système tel que PREVENT aura besoin de ressources humaines et de bases de données interconnectées pour être mis en œuvre (l’ANI dispose de 50 enquêteurs travaillant sur les avertissements d’intégrité).

29 MARS 2021
Prevent system FR
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