Description
Une personne morale (le bénéficiaire) a introduit une demande auprès de l’agence publique d’investissement et de développement pour acheter le matériel nécessaire à la production de tuyaux en plastique pour câblages électriques. Le projet a été déposé en 2009 dans le cadre du programme opérationnel «Entrepreneuriat et innovation» (période 2007-2013).
Fonds ESI concerné(s)
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Type d’irrégularité
- Non-respect de la procédure de passation de marchés publics
- Collusion frauduleuse entre le bénéficiaire et le fournisseur pour augmenter le prix du matériel
- Présentation de documents frauduleux pour obtenir un financement
Mécanisme de signalement
L’expert principal de l’agence publique, en coopération avec le service juridique de l’agence, a soupçonné une collusion frauduleuse entre le bénéficiaire et le fournisseur et en a informé la police nationale pour qu’elle ouvre une enquête pénale.
Communication IMS
Oui
