Collusion pour augmenter les prix d’achat du matériel

Collusion to increase purchasing prices of equipment

Description

Une personne morale (le bénéficiaire) a introduit une demande auprès de l’agence publique d’investissement et de développement pour acheter le matériel nécessaire à la production de tuyaux en plastique pour câblages électriques. Le projet a été déposé en 2009 dans le cadre du programme opérationnel «Entrepreneuriat et innovation» (période 2007-2013).

Fonds ESI concerné(s)

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Type d’irrégularité

Non-respect de la procédure de passation de marchés publics
Collusion frauduleuse entre le bénéficiaire et le fournisseur pour augmenter le prix du matériel
Présentation de documents frauduleux pour obtenir un financement

Mécanisme de signalement

L’expert principal de l’agence publique, en coopération avec le service juridique de l’agence, a soupçonné une collusion frauduleuse entre le bénéficiaire et le fournisseur et en a informé la police nationale pour qu’elle ouvre une enquête pénale.

Communication IMS

Oui

Signaux d’alarme

Des irrégularités ont été suspectées à la suite d’une procédure de passation de marchés publics au cours de laquelle le prix du matériel a augmenté de façon spectaculaire. Une évaluation des documents présentés a donné à l’agence publique des raisons de croire que ces derniers étaient frauduleux.

À l’issue d’une première procédure de passation de marchés publics, le bénéficiaire a affirmé que le cahier des charges du matériel comportait une erreur et qu’il convenait de le corriger. Une seconde procédure d’adjudication a, de ce fait, été organisée. L’agence publique avait supposé que, dans l’appel d’offres initial, le bénéficiaire avait par erreur indiqué le prix en euros au lieu de la monnaie nationale et elle a décidé d’organiser une nouvelle procédure pour remédier à cette erreur.

Le marché a été attribué au même fournisseur dans une procédure comme dans l’autre; cependant, le prix du matériel avait augmenté lors de la seconde procédure. Le matériel coûtait 442 000 EUR de plus lors de la seconde procédure que lors de la première. Environ 35 % des dépenses admissibles (soit 497 997,49 EUR) devaient être attribuées au bénéficiaire au terme de la seconde procédure de passation du marché.

Description du mécanisme de fraude

L’agence publique a découvert qu’il n’existait aucune connexion établie entre le fournisseur qui avait remporté l’offre (le sous-traitant) et la fabrication proprement dite du matériel. Il s’est avéré que le bénéficiaire s’était entendu avec le fournisseur pour détourner des fonds en soumettant de faux documents en vue d’obtenir un financement en décembre 2010 et que, dans le cadre de la seconde procédure, il avait gonflé le prix du matériel nécessaire. Il est également apparu que le fournisseur retenu avait été radié du registre de la TVA dans un État membre voisin. La fraude a été commise de juin à décembre 2010.

Comment la fraude a été détectée

Le bénéficiaire des fonds, le fournisseur du matériel et le sous-traitant étaient impliqués dans cette affaire. L’agence publique a commencé à soupçonner qu’il s’agissait d’un cas de fraude après avoir reçu une demande de paiement de la part du bénéficiaire en décembre 2010. Elle a mené l’enquête sur ces circonstances suspectes et a réclamé des informations supplémentaires au bénéficiaire, au fabricant du matériel et au service des recettes publiques. La demande de financement introduite par le bénéficiaire, y compris la documentation relative au contrat d’achat du matériel, a été examinée. Il est apparu que les documents présentés étaient de faux documents. Par conséquent, en décembre 2011, l’agence publique a rejeté la demande de financement et a demandé à la police nationale d’ouvrir une enquête pénale.

En juillet 2015, la juridiction nationale a déclaré les trois prévenus coupables et leur a infligé des sanctions financières. Deux d’entre eux ont écopé d’une sanction financière à hauteur de 21 600 EUR tandis que, conformément au droit pénal national, le troisième défendeur a dû payer 10 800 EUR pour avoir tenté de commettre une infraction et pour avoir commis une fraude à grande échelle ou en groupe organisé. Conformément au droit pénal national, le bénéficiaire a été condamné à payer une amende de 18 000 EUR. La fraude n’a pas entraîné de perte de fonds. Le montant de 497 997,49 EUR qui aurait dû être accordé à titre de financement n’a pas été versé, le comportement frauduleux ayant été découvert avant l’exécution du paiement.

Difficultés rencontrées

Dans le cas présent, la principale difficulté tenait au fait que la collecte des éléments de preuve a pris du temps. Par ailleurs, au cours du procès, les défendeurs ont plaidé coupables. Ils n’ont donc pas fait appel et le procès a été moins long qu’escompté.

Lacunes recensées

Les procédures en place ont permis de démasquer le fraudeur à temps, mais les procédures de l’agence ont gagné en précision à la suite de cette affaire. Le système de contrôle interne a été amélioré et renforcé.

24 MARS 2021

Collusion to increase purchasing prices FR