Fraude familiale dans le secteur touristique

L’autorité de gestion d’un programme de développement rural a reçu trois demandes de financement. Les demandes concernaient les projets suivants:

demandeur 1: «construction d’un hôtel familial pour favoriser le tourisme rural»;

demandeur 2: «construction d’un bâtiment avec chambres individuelles pour favoriser le tourisme rural»;

demandeur 3: «construction d’une pension de famille avec restaurant pour favoriser le tourisme rural».

Les projets ont été approuvés et le financement a été octroyé. Les bâtiments ont été construits. L’autorité de gestion avait prévu d’effectuer un contrôle sur place dans le cadre d’un contrôle des projets et de l’exécution des paiements intermédiaires et finals.  Le contrôle sur place a révélé que les trois bâtiments étaient très proches les uns des autres et qu’ils se partageaient une entrée unique et une seule réception. Ils semblaient donc constituer un seul et même hôtel plutôt que trois projets distincts. Il est ressorti du contrôle sur place que le mobilier était utilisé par les trois établissements et, qui plus est, sans respecter la finalité des projets. Il est apparu que les demandeurs étaient une mère et ses deux enfants. Les fraudeurs ont tenté, de cette manière, d’obtenir le montant maximal de subvention pouvant être octroyé.

La fraude a été mise au jour grâce aux contrôles sur place. L’autorité de gestion a pris des mesures pour y remédier. À la suite des contrôles effectués et au vu des conclusions qui en ressortaient, l’autorité de gestion a décidé que les subventions versées devraient être récupérées. Elle a engagé une procédure de recouvrement en envoyant des lettres par lesquelles elle invitait les bénéficiaires à restituer volontairement les fonds.

Les bénéficiaires ont refusé de rembourser leur dette et une action civile a été engagée.

À l’époque des programmes de préadhésion et de la première période de programmation 2007-2013, ces affaires était tranchées par un juge siégeant dans une juridiction de droit commun (pas une juridiction administrative). Le juge de la juridiction de première instance (tribunal régional) a demandé à l’autorité de gestion de lui fournir les protocoles du contrôle sur place, ce que l’autorité de gestion n’a pas fait (pour des raisons encore inconnues). Par conséquent, le juge n’a pas accepté le fait juridique que des contrôles sur place avaient été effectués et a statué en faveur des bénéficiaires.

L’autorité de gestion s’est vue contrainte de faire appel de la décision, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et des budgets nationaux. La juridiction de deuxième instance (le tribunal d’arrondissement) a réclamé les mêmes documents à l’autorité de gestion, qui une nouvelle fois ne les a pas transmis. L’appel a, de ce fait, été rejeté.

L’autorité de gestion ayant été contrainte de faire à nouveau appel de la décision, l’affaire a été renvoyée devant la troisième et dernière juridiction (cour suprême). Comme dans les deux cas précédents, l’autorité de gestion n’a pas fourni les documents requis et a donc été déboutée. Le bénéficiaire a ainsi conservé la totalité des fonds qui lui avaient été versés tandis que l’autorité de gestion s’est vue dans l’obligation de supporter les frais de procédure. Les fonds de l’Union européenne ont été remboursés en recourant au budget national (procédure annulée à l’issue d’un délai de deux ans au cours duquel l’autorité de gestion n’a pas remboursé les montants).

Quelques années plus tard, une enquête a été ouverte, mais le délai de prescription était déjà expiré. Cette enquête a permis d’établir que les bénéficiaires avaient pour but de contourner le montant maximal de subvention (250 000 EUR) en introduisant trois demandes individuelles pour un montant total de 750 000 EUR, afin de construire un seul grand hôtel.