Falsification de documents en lien avec une mesure d’accompagnement du FSE

En novembre 2011, l’organisme intermédiaire régional chargé de la gestion du programme a soupçonné un cas de fraude concernant trois demandes de projet soumises par l’entreprise X (dont la représentation légale était assurée par l’entreprise A) en partenariat avec l’entreprise Y (dont la représentation légale était assurée par l’entreprise B) dans la région nord-occidentale de l’État membre.

Les signaux d’alarme dans le cas présent étaient les suivants:

• les soupçons de fraude portaient sur des déclarations signées concernant l’existence de ressources administratives. L’entreprise A avait, en tant que représentante légale de l’entreprise X, signé plusieurs fausses déclarations concernant l’existence de ressources administratives. L’entreprise B, qui représentait l’entreprise partenaire, a soutenu cette manœuvre en signant au nom de l’entreprise Y des déclarations semblables concernant le nombre de salariés mentionné dans la demande de financement. Pour appuyer leurs déclarations, les deux représentants légaux ont falsifié des certificats officiels émis par les autorités nationales. Ils ont notamment présenté des attestations fiscales falsifiées élaborées à partir de certificats officiels. D’après la base de données nationale, les deux entreprises n’employaient aucun salarié lorsqu’elles ont introduit leur demande de financement. Pourtant, elles ont joint à leur demande de financement une déclaration officielle par laquelle elles affirmaient employer 50 personnes. Cette contradiction a incité l’organisme intermédiaire à faire part de ses soupçons à l'Office national de lutte contre la fraude. Le montant de la subvention demandée pour chaque projet était d’environ 500 000 EUR;
• l’organisme intermédiaire régional soupçonnait l’entreprise X et l’entreprise Y de n’avoir qu’un seul et même associé, l’entreprise Y ayant transféré 99 % de son capital social à une entreprise immatriculée dans la République des Seychelles.  C’est le transfert du capital en dehors de l’Union européenne qui a éveillé les soupçons de fraude. L’autorité de gestion ayant estimé que ce transfert pouvait être le signe d’une fraude, la procédure d’attribution des 500 000 EUR demandés par projet a été interrompue après que le demandeur a refusé de fournir des précisions à l’organisme intermédiaire régional.

Il existait des raisons de croire que l’entreprise X et l’entreprise Y étaient en réalité la même entité. Elles avaient introduit une demande de cofinancement par le FSE pour trois projets, dans la région nord-occidentale de l’État membre, en utilisant des documents qui avaient été falsifiés par le représentant légal, l’entreprise A. Les documents falsifiés incluaient des attestations fiscales.

Une enquête complémentaire menée par l'Office national de lutte contre la fraude a révélé que 14 autres demandes de financement par l’Union européenne, pour un montant total de 7 000 000 EUR, avaient été introduites par l’entreprise X dans le cadre des programmes régionaux d’autres régions de l’État membre. L’entreprise X avait obtenu un préfinancement de 850 000 EUR pour ces 14 projets. Les paiements au titre de ce préfinancement ont été rapidement utilisés pour couvrir des coûts, tels que la location de bureaux et de matériel informatique, qui ne figuraient pas dans la demande initiale de financement.

L’entreprise A a présenté une série de faux documents à l’organisme intermédiaire pour justifier la manière dont le préfinancement était dépensé. Ces documents comprenaient notamment:

• des demandes de remboursement des dépenses, qui portaient le cachet et la signature falsifiée de l’experte comptable;
• des contrats conclus avec différentes entreprises;
• des factures émises par des fournisseurs ou des prestataires de service pour des transactions en espèces;
• des bons de réception de marchandises;
• des fichiers de caisses enregistreuses pour justifier les paiements en espèces;
• des bordereaux de salaire qui semblaient avoir été signés par des salariés participant au projet;
• des listes des lieux de mise en œuvre des projets, présentées aux représentants de l’autorité de gestion afin d’éviter les contrôles sur place;
• des rapports techniques et financiers pour attester la mise en œuvre des activités.

L’entreprise A a dérobé les fonds par petites quantités et falsifié les documents susmentionnés avec les gestionnaires des projets et la comptable. La comptable a utilisé les documents et les cachets officiels des entreprises auxquelles elle était associée, pour falsifier certains documents. Aucune de ces entreprises n’a effectivement signé les documents ou mis en œuvre les activités. Des progrès minimes ont été réalisés en ce qui concerne la réalisation des tâches liées à la mise en œuvre des projets. L’entreprise A a détourné des fonds d’une valeur totale de 215 000 EUR obtenus à titre de préfinancement en effectuant des paiements pour des biens et des services qui n’étaient pas liés à la mise en œuvre des projets.

Des données ont été obtenues auprès de l’Office national du registre du commerce. Elles ont permis d’établir la légalité des entreprises et leur capacité à mener des activités professionnelles. Les données fournies par l’inspection territoriale du travail ont, quant à elles, permis de déterminer le nombre exact de salariés employés par les deux entreprises. L'Office national de lutte contre la fraude a vérifié l’authenticité des attestations fiscales, selon lesquelles les bénéficiaires n’avaient pas de dettes impayées. Il s’agissait d’une condition préalable pour participer à la procédure d’adjudication. L’authenticité des déclarations de conformité et d’admissibilité soumises au nom du bénéficiaire par son représentant légal a également été vérifiée.

À la suite de l’enquête menée par l'Office national de lutte contre la fraude, il a été établi que les éléments de preuve n’étaient pas suffisants pour appuyer l’existence d’un unique associé de l’entreprise X et de l’entreprise Y. Les recherches ont apporté la preuve que de fausses déclarations avaient été signées par les deux représentants légaux, ce qui est un acte punissable au regard du droit national.

La liste de tous les projets auxquels participaient les deux entreprises, qui avait été transmise à l'Office national de lutte contre la fraude à sa demande, a révélé que l’entreprise X avait introduit 14 autres demandes de subventions de l’Union européenne. Une analyse plus poussée a montré que, comme dans le cas précédent, le même mode opératoire avait été utilisé pour ces demandes, à savoir que de faux documents et des documents falsifiés avaient été utilisés pour appuyer les demandes. L'Office national de lutte contre la fraude a informé l’autorité centrale de gestion, qui a annulé tous les contrats de financement avec l’entreprise X, ainsi que la direction nationale de lutte contre la corruption, qui a mené des enquêtes sur:

• la présentation de documents falsifiés dans le but d’obtenir illégalement des fonds de l’Union européenne;
• le détournement de fonds de l’Union européenne en violation des dispositions légales;
• la présentation de fausses déclarations;
• les faux en actes sous seing privé;
• la complicité et l’instigation à commettre les délits susmentionnés.

En 2013, l’entreprise A a été condamnée à une peine de 11 ans de prison pour les accusations de fraude dans les 17 projets. Par la suite, en 2015, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 8 ans par le parquet central de l’État. La défenderesse a admis avoir commis les fraudes seule.

Au terme de l’enquête, l’organisme intermédiaire s’est vu accorder l’accès aux bases de données, notamment au registre national du commerce et à la base de données sur l’emploi, ce qui lui aurait été utile pendant l’enquête.

Les fonds dépensés par le bénéficiaire n’ont pas été recouvrés à la suite de cette enquête.

• L’incapacité de l’autorité de gestion régionale à accéder directement aux bases de données (budgétaires, sociales) gérées par les autorités nationales a constitué la principale défaillance. Ce problème a été rectifié pour permettre à l’autorité de gestion d’accéder directement aux bases de données nationales.
• La capacité du bénéficiaire à constamment solliciter un cofinancement dans différentes régions du pays en utilisant le même mode opératoire.