Responsables de la prévention de la corruption et de la transparence (RPCT) et plans triennaux

L'Autorité nationale italienne anticorruption (ANAC) a été créée en 2012 suite à la «loi anticorruption» (loi n° 190/2012 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les activités illégales dans l'administration publique). L'ANAC a commencé avec 30 collaborateurs mais en compte aujourd'hui environ 300 suite à la fusion avec l'Autorité de contrôle des marchés publics en 2014.

La loi anticorruption met l'accent sur l'importance de prévenir les comportements frauduleux. À cette fin, l'ANAC a introduit un plan national anticorruption (PNA) complété par les 2 mesures suivantes au niveau infranational:

• Le plan triennal de prévention de la corruption et de la transparence (PTPC)
• Le responsable de la prévention de la corruption et de la transparence (RPCT)

Plan triennal de prévention de la corruption

Selon la loi, chaque organisme/administration/entreprise public entièrement contrôlé par l'État doit établir un plan triennal de prévention de la corruption (Piano triennale di prevenzione della corruzione). Chaque plan identifie, analyse et estime les risques spécifiques de corruption dans l'administration publique et indique les mesures préventives appropriées. Fondamentalement, le plan doit être élaboré à la suite de l'engagement des citoyens et des autres parties prenantes concernées. Cela signifie que chaque administration doit tenir des consultations publiques et demander à avoir des commentaires sur le plan avant sa mise en œuvre. Le plan doit prendre en compte la taille, les caractéristiques et les risques spécifiques de l'administration, conformément aux directives nationales[1]. Exemple de l'un de ces plans de l'Agence de l'autorité de gestion pour la cohésion territoriale:

Agence pour la cohésion territoriale - lien vers le plan triennal de prévention de la corruption et de transparence 2019-2021 https://www.agenziacoesione.gov.it/wp-content/uploads/2019/02/Decreto_24_2019_ALL3.pdf.

Le responsable de la prévention de la corruption et de la transparence (RPCT)

Chaque administration publique doit également nommer un responsable de la prévention de la corruption et de la transparence. Ce responsable a pour fonction de:

• Coordonner et mettre en œuvre le plan et ses mesures
• Réviser toutes les procédures internes/applications informatiques en conséquence
• Alerter les autorités compétentes si les mesures anticorruptions ne sont pas respectées
• Vérifier que des systèmes de rotation sont adoptés lors de la nomination des fonctionnaires pour des activités où le risque d'infractions de corruption est plus élevé
• Assurer le respect du décret législatif 39/2013 sur les situations d'incompatibilité avec la fonction publique.

Cette pratique en deux parties (plans et responsable) s'applique indéniablement également aux administrations publiques qui gèrent les Fonds ESI. Un protocole d'accord a été signé dans ce but avec l'Autorité de gestion (Agence pour la cohésion territoriale) du programme opérationnel national 2014-2020 «PON GOV» pour développer un ensemble d'indicateurs spécifiques de lutte contre la fraude dans l'administration publique[2].

Deux exemples d'applications dans les autorités de gestion nationales et régionales:

• Au niveau national: le plan du ministère du Travail pour les programmes opérationnels nationaux[3]
• Au niveau régional: le plan de l'Autorité de gestion des Pouilles pour le programme opérationnel régional ERDF-ESF[4].

Afin d'aider au partage des pratiques, une plateforme a été mise en place par l'ANAC afin de collecter les plans. Chaque administration peut décider de télécharger son plan en ligne. Ce faisant, les plans sont accessibles au public et peuvent contribuer à l'élaboration de pratiques normalisées dans les administrations publiques italiennes. De plus, la plateforme permet à l'ANAC de suivre les procédures et d'identifier les tendances. À ce jour, 3 400 administrations publiques ont mis à jour des informations dans la base de données.

En complément, une base de données des agents RPCT est désormais en place. Elle fonctionne sur une base volontaire mais compte à ce jour près de 5 000 agents[5] . Enfin, l'ANAC a lancé une plateforme de coopération sociale appelée FORUM RPCT pour soutenir davantage l'échange de pratiques au sein du réseau RPCT[6] ainsi qu'une journée publique pour la transparence dédiée aux agents RPCT (en 2020, l'ANAC a organisé l'événement en ligne, qui a rassemblé 1 000 participants).

Ces deux pratiques sont innovantes pour les raisons suivantes:

• Engagement des parties prenantes et consultations publiques. Tous les plans sont soumis à un examen public. Les administrations publiques doivent rechercher activement la contribution des citoyens et des parties prenantes. Les administrations italiennes organisent des consultations publiques de deux manières. Elles publient le plan en ligne et incluent un formulaire que les utilisateurs peuvent utiliser pour apporter leur contribution. En alternative, les administrations identifient les principales parties prenantes et organisent des consultations.
• Transparence et responsabilité. Lorsqu'elle propose ses plans, l'autorité compétente doit accompagner la publication du plan d'une note explicative sur la manière dont le plan a été élaboré, se conformant ainsi au décret-loi 33/2013 sur la transparence.
• Les mesures supervisées par l'agent RPCT concernent à la fois l'administration dans son ensemble et le comportement de chaque individu.

Amélioration de la performance de la gestion publique: une étude comparative réalisée en 2015 et basée sur des entretiens structurés avec des agents RPCT de grandes communes montre une corrélation positive entre la mise en œuvre des plans et le cycle de performance de chaque commune[1].

Le rapport national de l'ONUDC des Nations Unies pour le cycle d'examen 2016-2021[2] a noté le succès des agents RPCT et a souligné le projet comme une bonne pratique à la page 23 du rapport. L'introduction d'un agent anticorruption dédié dans chaque agence de l'État a conduit à une plus grande mise en œuvre des mesures correctives.

• Garantir l'autonomie des agents RPCT et les mettre à l'abri des pressions indues des politiciens
• Les agents RPCT doivent avoir un profil de haut niveau, une autorité appropriée dans l'administration et réunir les bonnes aptitudes/compétences
• Plans ciblés/orientés qui identifient les risques spécifiques et pertinents pour l'administration

Les niveaux d'administration les plus élevés n'accordent pas toujours l'attention voulue à la lutte contre la corruption. Il faut une plus grande sensibilisation à la lutte contre la corruption aux plus hauts niveaux et une culture claire de promotion de la lutte contre la corruption dans toutes les administrations. À titre d'exemple, il existe toujours un faible niveau de rotation des cadres dirigeants opérant dans des secteurs présentant le risque de corruption le plus grand. La rotation est nécessaire pour éviter des relations de pouvoir inappropriées qui pourraient conduire à des comportements frauduleux. Les preuves montrent cependant que la rotation n'est adoptée que par 40% des administrations.

Cette pratique a été partagée avec d'autres pays dans le cadre de projets de jumelage de l'UE (Serbie, Turquie, Monténégro) et d'autres gouvernements envisagent d'introduire des responsables anticorruptions et de la transparence dans leurs administrations locales.

Le modèle a été appliqué dans le cadre de l'EXPO 2015 de Milan et a donc été pris comme exemple par l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) dans ses ateliers techniques sur la prévention de la corruption.