Fraude en matière de passation de marché public et de paiements en espèces en lien avec la construction d’une infrastructure sportive polyvalente

Les indicateurs et les signaux à l’origine du soupçon de fraude étaient les suivants:

• en ce qui concerne la passation du marché:

• écart (technique, quantitatif et qualitatif) entre les travaux réalisés et les spécifications techniques définies dans les documents du projet, le permis de construire et le contrat des travaux de construction;
• écarts entre les indicateurs du projet, les résultats présentés et les résultats réels du projet;
• documents manquants dans le dossier de la procédure de passation du marché;
• les soumissionnaires ont présenté des offres en tous points identiques, c’est-à-dire contenant les mêmes erreurs, les mêmes prix, la même liste de matériaux de construction et un budget total identique au coût du projet;
• la même entreprise a élaboré le budget du projet lors de la demande de subvention et a ensuite exécuté les travaux de construction;
• gonflement des prix unitaires des matériaux de construction et des pièces d’équipement;

• en ce qui concerne les paiements en espèces:

• absence de piste d’audit concernant le retrait d’espèces et les paiements en espèces.

À la suite d’allégations de fraude, les donateurs de subventions de l’EEE et de la Norvège (à savoir les ministères des affaires étrangères d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège) ont demandé à l’office pour le mécanisme financier de procéder à des contrôles ex post du projet. L’office a chargé une société d’audit de procéder auxdits contrôles. 

Le premier contrôle ex post a comporté trois volets: contrôle financier, contrôle du marché public et vérification des contrôles du système en lien avec les contrôles financiers. Les principales conclusions étaient les suivantes:

• il existait des écarts entre les résultats présentés et les résultats réels du projet. Le promoteur du projet n’avait pas atteint les objectifs du projet et avait communiqué des informations inexactes au point de contact. Par ailleurs, la modification des courts de tennis n’avait pas été reprise dans le plan de mise en œuvre du projet et pouvait être considérée comme une modification non autorisée du projet;
• il manquait des documents dans le dossier de la procédure de passation du marché et des documents n’avaient pas été communiqués aux vérificateurs. Les propositions ne contenaient pas tous les documents officiels requis par le cahier des charges. De plus, la ventilation des coûts des matériaux jointe en annexe au contrat du premier soumissionnaire était en tout point identique à l’estimation des coûts préparée par le deuxième soumissionnaire aux fins de la procédure de passation du marché, c’est-à-dire que les différents postes affichaient exactement les mêmes prix. Les prix d’achat de certains équipements avaient également été gonflés;
• après vérification des opérations importantes et/ou inhabituelles sur les comptes bancaires du promoteur du projet, il est apparu que le promoteur du projet avait effectué de nombreuses opérations en espèces (par exemple, retrait d’espèces, paiement en espèces, dépôt de liquidités). Il était impossible de déterminer la finalité de ces retraits sans avoir accès aux factures correspondantes.

Le premier contrôle a été assorti d’un deuxième contrôle de suivi, au cours duquel l’office pour le mécanisme financier a été invité à mettre davantage l’accent sur les conclusions relatives à la passation du marché de travaux de construction, à l’inspection technique des infrastructures sportives et aux paiements en espèces. Des conclusions supplémentaires ont été tirées:

• la construction des courts de tennis et du terrain de football n’était pas, d’un point de vue quantitatif (c’est-à-dire la taille des courts et du terrain) et qualitatif (c’est-à-dire le type des matériaux utilisés et des équipements achetés), conforme au contrat de projet;
• la documentation relative au marché public n’avait pas été élaborée conformément à la documentation du projet, le contrat de construction n’avait pas été conclu conformément à la documentation du projet, le contrat des travaux de construction et la réalité des travaux n’étaient pas conformes au permis de construire et la période de garantie du marché était inférieure à celle prescrite par les législations nationales;
• un extrait de compte bancaire confirmant le transfert d’un montant de plus de 60 000 EUR du compte bancaire du projet vers le compte bancaire du constructeur retenu avait été falsifié. Le montant mentionné sur le relevé bancaire avait été retiré en espèces du compte du projet. À cet égard, une enquête parallèle a été ouverte par l’office de lutte contre la corruption du ministère de l’intérieur.

Compte tenu des actions frauduleuses et de la gravité des irrégularités détectées lors des deux contrôles ex post susmentionnés, les donateurs ont décidé de mettre un terme au projet et de récupérer la totalité du montant de la subvention du projet (668 184 EUR). À la suite de cette affaire, des mesures de suivi ont été mises en place:

• renforcement des contrôles de vérification des projets en mettant davantage l’accent sur la vérification des dépenses réellement engagées;
• intégration d’une clause de vérification renforcée dans tous les contrats de subvention conclus avec les bénéficiaires. Cela signifie que tous les bénéficiaires sont contractuellement tenus de veiller à ce que tout organisme de contrôle ait accès à l’ensemble de la documentation des fournisseurs, y compris aux documents comptables;
• un contrôle de l’ensemble de la procédure de passation des marchés a été effectué en Slovaquie concernant des projets cofinancés au titre des mécanismes financiers 2004-2009;
• les systèmes de gestion et de contrôle des mécanismes financiers 2009-2014 ont été améliorés, l’accent étant mis sur les vérifications financières et les marchés publics.